Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de licences de logiciels et les services associés par la société AMADIA, à tout client professionnel (ci-après « le Client »), pour toute commande effectuée. Elles définissent les obligations respectives des parties et s'appliquent de plein droit à toute commande de licence ou de service.

2. Définitions

Licence : Droit d’utilisation d’un logiciel distribué par AMADIA conformément aux termes définis par l’éditeur du logiciel.

Logiciel : Programme informatique sous licence permettant au Client d’utiliser certaines fonctionnalités définies dans l’offre.

Editeur : Société propriétaire du logiciel dont AMADIA est revendeur.

Client : Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant recours aux services ou produits d’AMADIA.

3. Commande

3.1 Procédure de commande Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable établi par AMADIA, détaillant le prix, les caractéristiques des licences, et les services proposés. Le devis est transmis au Client pour approbation. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le Client (e-mail ou signature du devis). 3.2 Confirmation de commande AMADIA adressera un accusé de réception de commande dès confirmation de celle-ci. L’accusé de réception constitue la preuve de l’accord entre AMADIA et le Client sur les termes de la commande. 3.3 Modification ou annulation Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client devra être faite par écrit et acceptée par AMADIA. Les commandes de licences logicielles ne peuvent être annulées après activation des licences. En cas d’annulation avant cette activation, AMADIA se réserve le droit de facturer des frais de traitement.

4. Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Client. Le Contrat reste en vigueur pendant toute la durée de la Licence et de la fourniture des Services décrits au Contrat.

Dans le cas d’une Licence de Logiciel souscrite en abonnement, le Contrat est conclu pour une durée initiale précisée dans le devis. A défaut de stipulations, l’abonnement a une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la Date Effective. A défaut de Date Effective définie dans les Conditions Particulières, la Date Effective s’entend comme étant la date d’émission de la Commande (ci-après dénommée « Date Effective »).

Sauf précisions contraires dans les Conditions Particulières, la Licence souscrite en abonnement, le service de Maintenance, ainsi que tout service récurrent et/ou en abonnement, se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique à la Période Initiale.

5. Prix et conditions tarifaires

5.1 Prix Les prix des licences et des services associés sont exprimés en euros et sont mentionnés hors taxes (HT). Les taxes en vigueur, notamment la TVA, sont appliquées en sus lors de la facturation. 5.2 Révision des prix Les prix figurant sur les offres commerciales peuvent être révisés à tout moment par AMADIA, notamment en cas de variation des prix des éditeurs de logiciels. Les prix en vigueur au moment de la commande confirmée par le Client restent valables jusqu’à la livraison de la licence, sauf disposition contraire dans l’offre. 5.3 Frais supplémentaires Des frais supplémentaires (installation, maintenance, support technique, etc.) peuvent être facturés en sus des licences si ces services sont demandés par le Client. Ces frais seront indiqués dans l’offre commerciale ou dans des avenants spécifiques.

6. Modalités de paiement

6.1 Conditions de paiement Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, les paiements s'effectuent à 30 jours nets à compter de la date de facturation. AMADIA accepte les paiements par virement bancaire, chèque ou autre moyen convenu par les parties. 6.2 Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due conformément aux dispositions légales (article L441-10 du Code de commerce). 6.3 Suspension de services En cas de retard de paiement, AMADIA se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des services et/ou l’accès aux licences jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans préjudice d’autres actions légales.

7. Livraison des licences

7.1 Modalités de livraison Les licences sont livrées sous forme électronique (fichiers d’installation, clés d’activation, codes d’accès) à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la commande. AMADIA fournira également au Client les instructions nécessaires à l'installation ou à l'activation des licences. 7.2 Délai de livraison Sauf mention contraire, les licences seront livrées dans un délai de 5 et 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et après réception du paiement complet. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction des disponibilités des éditeurs. 7.3 Responsabilité de livraison AMADIA ne pourra être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure, des difficultés techniques de l’éditeur ou des erreurs de transmission de données par le Client. En cas de retard non imputable à AMADIA, aucune pénalité ou compensation ne pourra être exigée par le Client.

8. Utilisation des licences et responsabilité

8.1 Conditions d’utilisation Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation des licences telles que définies par l’éditeur. Toute utilisation abusive ou non conforme à la licence est à la seule charge du Client, et AMADIA ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect. 8.2 Limitation de l’utilisation La licence est strictement limitée aux droits d’utilisation définis dans le contrat de licence (périmètre, nombre d’utilisateurs, durée). Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, revendre ou redistribuer les logiciels sans l'autorisation expresse de l'éditeur. 8.3 Garantie et support Les licences bénéficient des garanties fournies par l’éditeur du logiciel, y compris les mises à jour et le support technique, selon les conditions définies par l’éditeur. AMADIA propose en option un support technique complémentaire, qui pourra faire l’objet d’un contrat de maintenance séparé.

9. Droit de rétractation et résiliation

9.1 Absence de droit de rétractation Le Client reconnaît expressément que les licences de logiciels sont des produits numériques fournis de manière instantanée et que, conformément à la loi, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. 9.2 Résiliation pour non-respect des conditions En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations (y compris le non-respect des conditions d'utilisation de la licence), AMADIA pourra résilier la licence sans préavis ni indemnité, et les montants déjà versés resteront acquis.

10. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que l'achat de la licence n'entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Les droits d'utilisation sont strictement limités aux termes de la licence et AMADIA demeure un simple revendeur des licences fournies par les éditeurs.

11. Confidentialité et protection des données

11.1 Confidentialité AMADIA et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la fourniture des licences et des services associés. Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement préalable. 11.2 Protection des données Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations respectives au titre de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier les obligations énoncées dans (i) le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

12. Responsabilité

AMADIA ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la commande. En aucun cas, la responsabilité d’AMADIA ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, ou interruption d’activité.